Interface du Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) montrant les données fiscales des collectivités

Comprendre le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP)

Rédaction Casal Dente · ·

Un guide complet pour les collectivités locales sur l'accès, le téléchargement et la gestion des fichiers fiscaux via le portail de la DGFiP.

Le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) est une plateforme numérique de la DGFiP réservée aux collectivités territoriales, et non un site grand public. Il donne accès à des fichiers fiscaux après une habilitation, dans le cadre d'obligations de confidentialité des données.

Qu'est-ce que le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) ?

Le Portail Internet de la Gestion Publique, ou PIGP, est une plateforme numérique mise à disposition par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Ce n'est pas un site grand public, mais un espace sécurisé réservé aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.

Le rôle du PIGP

Faciliter les échanges numériques entre la DGFiP et les collectivités. En clair, il permet de transmettre, récupérer et gérer des données sensibles sans passer par des canaux obsolètes.

Son service couvre plusieurs domaines : fiscalité locale, cadastre, exécution budgétaire, contrôle des comptes. Mais son cœur de cible, c'est la dématérialisation des fichiers fiscaux. Un vrai gain de temps quand on sait le volume de travail que ça représente chaque année.

Et puisque tout est centralisé, ça va vous permettre de mieux anticiper vos besoins, de planifier vos actions et surtout, de réduire les erreurs humaines liées aux saisies manuelles.

Les différents fichiers fiscaux disponibles sur le PIGP

Sur le PIGP, plusieurs types de fichiers sont accessibles. Chaque fichier a son utilité, son format, et parfois, son coût. Pas tous gratuits, attention.

Exemple de fichiers fiscaux disponibles sur le PIGP pour les collectivités
Types de fichiers fiscaux accessibles via le PIGP
Type de fichier Description Utilité principale
Rôles de Taxes Foncières Liste des propriétaires imposables avec leurs adresses et valeurs locatives Vérification de la cohérence de la base cadastrale
Rôles de Taxes d'Habitation Redevables pour les résidences secondaires et dépendances Gestion des impôts locaux encore en vigueur
Rôles de CFE/IFER Entreprises présentes sur le territoire avec leur activité Identification des sources de recettes pour les EPCI
Rôles de TASCOM Grands magasins soumis à la taxe sur surfaces commerciales Recettes spécifiques pour les collectivités concernées
Fichiers MAJIC III Données cadastrales précises (propriétaires, biens, parcelles) Croisement fiscalité-urbanisme

La CVAE - la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises - est en voie de suppression. Elle sera remplacée par un nouveau dispositif dont les modalités sont encore en cours d'expérimentation. Donc, ce fichier est amené à ne plus être mis à jour dans les prochaines années.

Comment obtenir l'habilitation pour accéder au PIGP ?

L'accès au PIGP n'est pas automatique. Il faut suivre une procédure stricte. Pourquoi ? Parce que les données sont confidentielles. On parle d'informations nominatives, donc protégées par la loi.

01
Désignation des représentants

Votre collectivité doit officiellement nommer une ou plusieurs personnes chargées de représenter l'établissement sur le portail.

02
Validation par la DGFiP

Le représentant est instruit par la DGFiP via son SFDL - le Service de Fiscalité Directe Locale.

03
Signature du contrat

Un email contient un lien pour signer un contrat de service avec la DGFiP engageant la personne sur la confidentialité.

04
Certificats d'authentification

Deux certificats cryptés servent de clé d'accès. Ils ont une durée de validité d'environ un an.

Une même personne peut représenter plusieurs communes, notamment dans les intercommunalités. À l'inverse, une grande ville peut désigner un référent par arrondissement. Tout dépend de l'organisation interne.

Si jamais le représentant change de poste, part à la retraite ou quitte la collectivité, il faut absolument informer le comptable public. Sinon, ça crée des failles de sécurité.

Les modalités et étapes pour télécharger les fichiers fiscaux

Une fois habilité, le téléchargement est assez simple. Mais il y a des règles à respecter.

1

Connexion au PIGP

Connectez-vous avec vos identifiants et certificats d'authentification.

2

Sélection de l'application

Cliquez sur l'application « Fiscalité directe locale ».

3

Choix de la collectivité

Sélectionnez le SIRET de la collectivité concernée.

4

Téléchargement

Cliquez sur le nom du fichier et enregistrez-le sur votre disque dur sécurisé.

Certains fichiers ne sont pas disponibles directement. Il faut en faire la demande auprès du SFDL compétent. Notamment les fichiers MAJIC III, les Listes 41 ou les données sur la vacance.

Quand un fichier est prêt, un email de notification est envoyé à la collectivité. Il contient un lien vers la documentation de référence – indispensable pour comprendre la structure du fichier.

À partir de ce moment, vous avez 30 jours pour le télécharger. Pas une minute de plus. Passé ce délai, le fichier expire.

Évaluez votre besoin en fichiers PIGP

Ce calculateur vous aide à estimer le nombre de fichiers PIGP dont vous aurez besoin selon la taille de votre collectivité et vos objectifs de pilotage.

Estimateur de fichiers PIGP
Fichiers recommandés 6
Coût estimé annuel 280 €
Configuration équilibrée pour une gestion fiscale complète. Pensez à automatiser l'importation des données.
Fichiers recommandés 4
Coût estimé annuel 200 €
Votre configuration est adaptée pour une gestion fiscale de base. Concentrez-vous sur les fichiers essentiels.
Fichiers recommandés 5
Coût estimé annuel 240 €
Votre configuration est adaptée pour une gestion fiscale de base. Concentrez-vous sur les fichiers essentiels.
Fichiers recommandés 8
Coût estimé annuel 364 €
Configuration équilibrée pour une gestion fiscale complète. Pensez à automatiser l'importation des données.
Fichiers recommandés 6
Coût estimé annuel 260 €
Configuration équilibrée pour une gestion fiscale complète. Pensez à automatiser l'importation des données.
Fichiers recommandés 7
Coût estimé annuel 312 €
Configuration équilibrée pour une gestion fiscale complète. Pensez à automatiser l'importation des données.
Fichiers recommandés 10
Coût estimé annuel 448 €
Configuration avancée. Assurez-vous d'avoir les ressources nécessaires pour exploiter pleinement ces données.
Fichiers recommandés 8
Coût estimé annuel 320 €
Configuration équilibrée pour une gestion fiscale complète. Pensez à automatiser l'importation des données.
Fichiers recommandés 9
Coût estimé annuel 384 €
Configuration avancée. Assurez-vous d'avoir les ressources nécessaires pour exploiter pleinement ces données.
Fichiers recommandés 8
Coût estimé annuel 630 €
Configuration équilibrée pour une gestion fiscale complète. Pensez à automatiser l'importation des données.
Fichiers recommandés 6
Coût estimé annuel 450 €
Configuration équilibrée pour une gestion fiscale complète. Pensez à automatiser l'importation des données.
Fichiers recommandés 7
Coût estimé annuel 540 €
Configuration équilibrée pour une gestion fiscale complète. Pensez à automatiser l'importation des données.
Fichiers recommandés 10
Coût estimé annuel 819 €
Configuration avancée. Assurez-vous d'avoir les ressources nécessaires pour exploiter pleinement ces données.
Fichiers recommandés 8
Coût estimé annuel 585 €
Configuration équilibrée pour une gestion fiscale complète. Pensez à automatiser l'importation des données.
Fichiers recommandés 9
Coût estimé annuel 702 €
Configuration avancée. Assurez-vous d'avoir les ressources nécessaires pour exploiter pleinement ces données.
Fichiers recommandés 12
Coût estimé annuel 1008 €
Configuration avancée. Assurez-vous d'avoir les ressources nécessaires pour exploiter pleinement ces données.
Fichiers recommandés 10
Coût estimé annuel 720 €
Configuration avancée. Assurez-vous d'avoir les ressources nécessaires pour exploiter pleinement ces données.
Fichiers recommandés 11
Coût estimé annuel 864 €
Configuration avancée. Assurez-vous d'avoir les ressources nécessaires pour exploiter pleinement ces données.
Fichiers recommandés 10
Coût estimé annuel 1120 €
Configuration avancée. Assurez-vous d'avoir les ressources nécessaires pour exploiter pleinement ces données.
Fichiers recommandés 8
Coût estimé annuel 800 €
Configuration équilibrée pour une gestion fiscale complète. Pensez à automatiser l'importation des données.
Fichiers recommandés 9
Coût estimé annuel 960 €
Configuration avancée. Assurez-vous d'avoir les ressources nécessaires pour exploiter pleinement ces données.
Fichiers recommandés 12
Coût estimé annuel 1456 €
Configuration avancée. Assurez-vous d'avoir les ressources nécessaires pour exploiter pleinement ces données.
Fichiers recommandés 10
Coût estimé annuel 1040 €
Configuration avancée. Assurez-vous d'avoir les ressources nécessaires pour exploiter pleinement ces données.
Fichiers recommandés 11
Coût estimé annuel 1248 €
Configuration avancée. Assurez-vous d'avoir les ressources nécessaires pour exploiter pleinement ces données.
Fichiers recommandés 14
Coût estimé annuel 1792 €
Configuration avancée. Assurez-vous d'avoir les ressources nécessaires pour exploiter pleinement ces données.
Fichiers recommandés 12
Coût estimé annuel 1280 €
Configuration avancée. Assurez-vous d'avoir les ressources nécessaires pour exploiter pleinement ces données.
Fichiers recommandés 13
Coût estimé annuel 1536 €
Configuration avancée. Assurez-vous d'avoir les ressources nécessaires pour exploiter pleinement ces données.

Ces estimations sont basées sur les pratiques observées dans les collectivités de taille similaire. Les coûts peuvent varier selon les départements et les spécificités locales.

Confidentialité des données et obligations légales

Les fichiers du PIGP contiennent des données personnelles. Donc, leur traitement est encadré par la loi.

Règle principale

Ces informations sont confidentielles. Elles ne doivent pas être divulguées, ni utilisées à d'autres fins que celles prévues par la loi.

Seule exception : l'article L135B du livre des procédures fiscales. Il permet aux collectivités locales et aux EPCI de partager entre eux les informations sur les produits d'impôts. Donc, une commune peut transmettre ses données à son syndicat mixte, par exemple.

Mais dès qu'on sort de ce cadre, c'est interdit. Et les sanctions peuvent être lourdes.

Illustration des obligations légales liées aux données PIGP

Ensuite, tout traitement de ces données doit être déclaré à la CNIL. Soit sous forme de déclaration normale, soit selon la norme simplifiée n°45, spécialement conçue pour les fichiers fiscaux.

Cette norme impose des règles strictes : limitation de l'accès, journalisation des consultations, chiffrement des données, conservation limitée dans le temps.

Si votre système ne respecte pas ces critères, il faut faire une déclaration complète. Longue, complexe, mais obligatoire.

Les services en ligne de la DGFiP pour les collectivités

Le PIGP n'est pas le seul outil proposé par la DGFiP. Il existe d'autres portails, tout aussi importants.

Espace professionnel impots.gouv.fr

Gestion des déclarations fiscales, consultation des comptes, paiement des impôts et suivi des dossiers.

PortailPro.gouv.fr

Centralisation de toutes les démarches des professionnels et des collectivités. Déclarations, paiements, remboursements.

PortailPro est co-construit par la DGFiP, l'URSSAF et les Douanes. C'est un vrai effort de coordination entre administrations.

Vous pouvez par exemple déclarer une subvention, payer une amende, ou modifier un prélèvement automatique, le tout en quelques clics.

Le rôle de la DGFiP dans la gestion publique locale

Derrière tous ces outils, il y a une administration puissante : la DGFiP. Et son rôle va bien au-delà du simple recouvrement d'impôts.

La DGFiP est implantée dans chaque département, parfois même dans chaque arrondissement. Des services des impôts, des trésoreries, des bureaux de proximité. Un maillage territorial dense, qui assure une présence constante sur le terrain.

Son action touche plusieurs domaines :

  • Tenue des comptes des collectivités - La DGFiP nomme souvent le comptable public, qui vérifie la légalité des opérations financières.
  • Conseil aux élus - Grâce aux CDL - les Conseillers aux Décideurs Locaux - des experts accompagnent les collectivités sur leurs choix budgétaires, fiscaux ou d'investissement.
  • Dématérialisation - Avec le PIGP, Hélios, ou d'autres applications, la DGFiP pousse à la modernisation.
  • Lutte contre la fraude - Contrôle des déclarations, audit des comptes, analyse des écarts.

Et puis, il y a le partenariat ordonnateur-comptable. Un principe fondamental : l'élu décide, le comptable exécute. Deux rôles séparés, pour éviter les conflits d'intérêts.

Pour une démarche locale, identifiez le service de la DGFiP compétent dans votre département, qu'il s'agisse d'un service des impôts ou d'une trésorerie. Pour une autre lecture, consultez les horaires et coefficients des marées à Brest.

Questions fréquemment posées sur le portail de la gestion publique

Comment accéder au portail PIGP ?

Pour accéder au PIGP, vous devez être un représentant habilité par votre collectivité et validé par la DGFiP. Une fois cela fait, rendez-vous sur le site officiel, connectez-vous avec vos identifiants et vos certificats d'authentification. L'application « Fiscalité directe locale » est celle dont vous aurez besoin.

Comment changer le mot de passe et les coordonnées sur les portails DGFiP ?

Sur impots.gouv.fr, utilisez le lien « Mot de passe oublié ? » sur la page de connexion. Un code temporaire vous sera envoyé par courrier postal. Pour les coordonnées, contactez votre SFDL ou l'assistance technique nationale. Ne modifiez jamais ces données sans confirmation officielle.

Comment sont gérés les commentaires et la confidentialité sur les sites de la gestion publique ?

Les sites comme PortailPro ou impots.gouv.fr utilisent des systèmes anti-spam pour les commentaires. Quant à la confidentialité, elle est encadrée par des politiques claires. Vous pouvez paramétrer vos préférences via la gestion des cookies, même si ces outils restent fonctionnels par défaut pour garantir la sécurité du service.

Quels sont les délais de disponibilité des fichiers PIGP ?

Les fichiers sont généralement disponibles dans les 30 jours suivant leur génération. Certains fichiers spécifiques comme les MAJIC III peuvent nécessiter un traitement supplémentaire et prendre plusieurs semaines. Il est recommandé de faire la demande en début de mois pour optimiser les délais.

Quelle est la fréquence de mise à jour des données ?

Les données fiscales sont mises à jour mensuellement pour les informations courantes. Les données cadastrales sont mises à jour trimestriellement. Certaines informations spécifiques comme les mutations peuvent être mises à jour en continu mais avec un délai de publication pouvant aller jusqu'à 3 mois.